CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S.A.R.L BELLIDAYS TRAVEL TOURS

1°) Champ d’application :

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de la société Bellidays Travel Tours réalisées dans le cadre de ses licences de transport routier de voyageurs et de mise à disposition de guides interprètes conférenciers.

2°) Définition de la prestation :

La prestation comprend la réservation, la mise à disposition d’un véhicule en parfait état de fonctionnement et d’un chauffeur qualifié, l’assurance responsabilité civile professionnelle pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps selon le devis, départ et retour garage, la mise à disposition d’un guide interprète ou un chauffeur-guide.

3°) Détermination du prix :

Un prix forfaitaire est convenu dans les conditions particulières. Ce forfait ne comprend pas (sauf indiqué aux conditions particulières )le montant des péages, parking, entrées dans les lieux publics, le repas du chauffeur en cas de service entre 12H et 14H ou 20H et 22H ( forfait 20 €), la nuitée du chauffeur si découché (100€), l’heure supplémentaire (70 € pour un chauffeur privé et 90 € pour un chaufferu-guide) et les km supplémentaires (1,50 €/km supp), les services supplémentaires. Ces compléments seront ajoutés au prix. Le tarif forfaitaire est majoré de 25% entre 20h à 7h ou les dimanches et jours fériés au prorata du temps de conduite. Tout changement concernant les horaires et le kilométrage du transport modifieront le montant du devis. En cas de mise à disposition, toute heure débutée sera facturée.

Les prix figurant sur nos grilles tarifaires ou sur les devis sont établis en fonction des conditions économiques connues au moment de leur élaboration.

En conséquence, la société Bellidays Travel Tours se réserve la possibilité, et le droit, de modifier ses tarifs dans l’hypothèse d’une fluctuation des éléments déterminant entrant dans sa composition, et notamment le prix du combustible.

L’intervention contentieuse des services de la société Bellidays Travel Tours, ou de tout organisme mandaté par elle, consécutivement à un retard de règlement, entraînera le paiement, outre les intérêts légaux et les frais de recouvrement éventuels, d’une indemnité forfaitaire de 50 € , à titre de dommages et intérêts par application des dispositions des articles 1152 et 1226 du Code Civil relatifs à la Clause pénale.

Les extensions de parcours ou détours pour raisons indépendantes de la volonté du client (travaux, déviation, intempéries…) ne seront pas facturées.

Ces circonstances ne constituent pas un motif de réclamation donnant droit à remboursement ou réduction de prix, ou indemnité.

Les tarifs indiqués sont valables jusqu’au 31 décembre 2021 et susceptibles d’être modifiés sans préavis.

4°) Modalités de réservation :

La réservation se fait par téléphone ou email au moins 24h avant l’heure de départ de la prestation (sauf conditions particulières) et sous réserves de véhicules disponibles.

Le client est informé que la société Bellidays Travel Tours se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation, ce qu’il accepte inconditionnellement et de manière expresse.

5°) Paiement du prix :

Un acompte minimum de 50% du prix forfaitaire initialement convenu est versé à la réservation.

Le solde du règlement, sauf accord de la société Bellidays Travel Tours, s’effectue avant la prestation (sauf dans le cadre d’un contrat d’abonnement).

Dans tous les cas, le réservant et signataire du bon de commande est responsable de son paiement solidairement avec l’utilisateur.

Pour les services de longue durée et pour les clients en compte, le règlement des factures ou relevés pourra faire l’objet d’un paiement périodique selon conditions particulières.

Les paiements par chèques ou cartes bancaires sont acceptés. Les frais bancaires afférents à l’ordre de paiement à l’occasion de virements internationaux sont à la charge du client.

En cas de non-paiement à échéance, nos factures porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement.

6°) Résiliation/Annulation :

En cas de résiliation du contrat par le client quelle qu’en soit la cause, 1 mois avant la date de la prestation, l’acompte sera conservé à titre d’avoir à valoir sur la prochaine réservation auprès de nos services. De quinze jours à 1 mois avant le départ, l’acompte est conservé à titre d’indemnité forfaitaire. Les réservations qui ne seraient pas annulées au moins quatorze jours avant la prestation, ou en cas d’absence du client à la prise en charge, seront facturées au prix forfaitaire total initialement convenu.

7°) Indisponibilité du véhicule:

Dans le cas où le transporteur ne pourrait mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Toutefois l’acompte sera conservé si les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre véhicule.

En cas de panne ou accident au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

Bellidays Travel Tours n’est pas responsable des retards dus aux conditions climatiques ou aux conditions de circulation. En cas de retard du véhicule pour d’autres causes, l’acompte sera conservé si le retard est inférieur à 50% de la durée totale de la prestation ou remboursé intégralement si le retard est supérieur à 50%, sans autre recours ni indemnité.

8°) Sécurité et dégradations :

Le chauffeur doit respecter le code de la route et la réglementation des temps de conduite et de repos journaliers. Il lui est interdit d’enfreindre ces règles même à la demande du client.

Les personnes transportées laisseront le chauffeur ouvrir et fermer les portières ; en cas de dégradation de l’équipement intérieur ou autres dommages infligés au véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du client, avec un minimum forfaitaire de 150 €.

Il est interdit de fumer à l’intérieur des véhicule s; le chauffeur a pour consigne de s’arrêter pour permettre aux fumeurs de se détendre s’ils le souhaitent. Si le chauffeur s’aperçoit que le client commet une infraction, il a pour consigne d’arrêter immédiatement la prestation en cours. Cet arrêt ne donnera droit à aucun remboursement ni indemnité.

Aucun animal n’est accepté dans les véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévu à cet effet ou accord préalable.

9°) Assurances et responsabilité :

Conformément à la loi, les passagers transportés par nos véhicules sont assurés contre les éventuels accidents dans la limite de la responsabilité du transporteur.

Chaque perte, vol ou détérioration doit faire l’objet d’un constat écrit avec le conducteur et d’une déclaration à la police.

Les frais de rapatriement en cas de maladie ou décès restent à la seule charge et sous la responsabilité du client.

En aucun cas la responsabilité de Bellidays Travel Tours ne saura s’étendre aux dommages directs ou indirects subis par le client du fait de l’éventuel retard d’un véhicule.

10°) Force majeure :

La responsabilité de Bellidays Travel Tours ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11°) Litiges :

Sous réserve des dispositions légales, tout litige pouvant naître du présent contrat est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.

Le présent contrat est soumis au droit français.

BELLIDAYS TRAVEL TOURS – SARL au capital de 6 000 € – RCS Rennes 504487851 – Licences n°2020/53/0000153 et 0000154 – EVTC 035163553 – TVA n°FR16504487851 – RCP AXA 3774180404